Intervention de Jacqueline Fraysse

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous parvenons au terme de la discussion générale sur ce texte – un texte qui, de toute évidence, n'est pas à la hauteur des attentes et, finalement, pose davantage de problèmes qu'il n'en résout.

Il fait partie des préoccupations exprimées par nos concitoyens lors de la grande journée de mobilisation du 29 janvier dernier. Vous avez dû voir que, parmi les présents ce jour-là, nombreux étaient celles et ceux qui réclamaient le retrait de ce projet de loi. Car si nul ne conteste la nécessité de revisiter notre système de prévention et de soins pour mieux l'adapter aux défis nouveaux, chacun voit bien le caractère dangereux de ce texte, inscrit dans une démarche comptable de réduction drastique des moyens publics. Niant les problèmes liés au manque de moyens, vous centrez tout votre discours sur les problèmes d'organisation.

Curieusement, les professionnels de santé, les directeurs d'hôpitaux et les équipes hospitalières auraient, selon vous, majoritairement glissé vers une désorganisation très préjudiciable, une sorte d'épidémie désorganisatrice qui frapperait soudain le milieu sanitaire et social et que votre texte aurait pour objet d'enrayer.

Permettez-moi de dire ici que les dysfonctionnements en question sont, pour l'essentiel, la conséquence de choix politiques délibérés, notamment le nombre insuffisant de personnel soignant formé, et singulièrement de médecins, avec un numerus clausus scandaleusement bas depuis des années ; l'empilement de réformes successives, parfois contradictoires, sans qu'aucune évaluation sérieuse ne soit menée, avec, en prime, l'autoritarisme des ARH conduisant à des fermetures massives de lits, de services, de maternités et d'hôpitaux – plus de 100 000 lits ont ainsi été supprimés en dix ans ; enfin, la mise en place de la T2A, généralisée à marche forcée et assortie de la fameuse convergence tarifaire – une convergence qui fait surtout converger les capitaux et les dividendes vers le privé, en attendant que ces messieurs dames décident d'investir ailleurs que dans la santé si le marché le commande – ce qui poserait d'ailleurs, le cas échéant, un sérieux problème.

La convergence tarifaire que vous appelez de vos voeux ne s'accompagne pas d'une convergence d'obligations, ce qui explique les 900 millions de déficit enregistrés en 2008 pour les hôpitaux publics, malgré les réductions drastiques de personnels qui leur sont imposées et les conduisent à travailler à flux tendu, à la limite du supportable pour les professionnels et du danger pour les usagers, ce dont l'actualité a malheureusement donné une douloureuse illustration pendant les congés de fin d'année.

Madame la ministre, vous reprochez à certains d'exploiter ces drames, mais je dois vous faire observer que ceux auxquels vous avez adressé ces reproches n'ont justement pas attendu les drames en question pour vous alerter, et je pense que vous auriez été bien inspirée de les écouter.