Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

…car il n'est pas question que des mesures soient élaborées sans que vous ayez eu à en connaître.

M. Colombier et M. Tian ont soulevé la question du maintien du secteur privé à but non lucratif. Beaucoup d'entre vous sont très attachés à ce secteur qui, malgré son importance, ne disposait pas de réelle garantie juridique : il n'était défini que par ses compétences tarifaires, ou du moins son parallélisme tarifaire par rapport au secteur public. Certes, des établissements privés peuvent exercer des missions de service public. Par exemple, s'ils pratiquent des techniques chirurgicales de pointe, i lpeut être intéressant pour des étudiants d'aller s'y former, auquel cas ces établissements privés exercent alors une mission de service public d'enseignement. La simple notion de mission de service public n'est donc pas suffisante pour distinguer ces établissements. J'ai donc voulu, avec le ferme soutien du rapporteur, leur donner une sécurité juridique en créant la catégorie d'établissement de santé d'intérêt collectif.