Intervention de Rachida Dati
Réunion du 18 décembre 2007 à 9h30
Questions orales sans débat — Réforme de la carte judiciaire dans l'aisne
Monsieur le député, vous avez souhaité m'interroger sur les conséquences pour les conseils de prud'hommes de l'Aisne, du projet de la réforme de la carte judiciaire.
Les conseils de prud'hommes, qui jugent les litiges du travail, sont au nombre de 271, mais leur implantation n'est plus adaptée à la réalité économique et sociale de la France actuelle. Je propose donc de rechercher un meilleur équilibre, tout en conservant, comme le veut la règle législative, au moins un conseil de prud'hommes par ressort de TGI, comme l'exige la loi. Il s'agit de permettre aux conseillers de prud'hommes de juger suffisamment d'affaires pour acquérir le niveau de technicité nécessaire. C'est la garantie d'une justice prud'homale de qualité, dans l'intérêt des salariés et de ceux qui la rendent.
Un avis détaillé par conseil de prud'hommes, préalable à toute réforme de la carte judiciaire prud'homale, a été publié au Journal officiel le 22 novembre dernier. La concertation locale en cours permettra d'examiner les situations particulières, notamment celle des conseils de prud'hommes de l'Aisne.
S'agissant du rattachement du conseil de prud'hommes de Chauny à celui de Saint-Quentin, il satisfait l'exigence de maintien d'un conseil par TGI, tout en tenant compte de son activité juridictionnelle, bien inférieure au seuil retenu. Le conseil de Chauny traite 119 affaires contentieuses par an, alors que le seuil a été fixé à 400 ; chacun des neufs juges consulaires examine ainsi 13 dossiers par an, en moyenne, contre 52 dossiers au niveau national. L'activité de Chauny se situe donc nettement en dessous de la moyenne nationale. Enfin, la proximité géographique a été particulièrement étudiée : il faut environ 34 minutes pour parcourir en voiture le trajet de 31 kilomètres qui sépare Chauny de Saint-Quentin.
Les Français ne se rendant pas au conseil de prud'hommes tous les jours – pas plus qu'au tribunal d'ailleurs –, nous avons privilégié la qualité de la justice, mais aussi la rapidité de la justice et des décisions rendues.
