Intervention de Michel Françaix

Monsieur le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, Mme Martine Lignières-Cassou souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la nécessité du renforcement des normes de sécurité incendie concernant les meubles rembourrés. Ces matériaux sont en effet particulièrement inflammables au contact de fortes sources de chaleur, telles qu'une cigarette, une allumette ou une bougie, et leur utilisation croissante depuis vingt-cinq ans est à l'origine d'un nombre toujours plus important de victimes des incendies ainsi provoqués.

La disparité des normes de sécurité au niveau européen et l'absence, hélas ! de législation française en matière d'incendies de meubles et de matelas exposent les consommateurs de tels produits, pourtant communs et présents dans la plupart des foyers, à des risques sérieux d'embrasement rapide et incontrôlable.

Mme la ministre a précisé, dans sa réponse à une question écrite en date du 16 octobre dernier, qu'un projet de décret sur la sécurité des meubles rembourrés était en préparation. Actuellement en cours de notification auprès de la Commission européenne, ce texte doit ensuite être transmis à la commission de la sécurité des consommateurs.

Pouvez-vous apporter des précisions sur le contenu de ce projet de décret et sur son champ d'application ? Les associations de consommateurs ont-elles été consultées en amont pour son élaboration – ce qui vaudrait mieux ! – et dans quels délais pensez-vous pouvoir rendre applicables ces nouvelles normes ?

Ce décret sera une étape importante. Toutefois, il se bornerait, semble-t-il, à la seule obligation, pour tous les meubles rembourrés à usage domestique, d'être résistants à une ignition externe par une cigarette. Ce n'est pas suffisant pour prévenir ces dramatiques accidents, souvent dus aussi à des allumettes ou à des bougies.

Il serait donc opportun d'élargir et de renforcer ces normes de sécurité, à l'instar de ce qui existe dans d'autres pays d'Europe, en particulier au Royaume-Uni, en incluant peut-être dans ce décret, outre la référence à la cigarette, la résistance au feu causé par des allumettes et la perte de masse. Quelles mesures prévoyez-vous de prendre en ce sens ?

Enfin, dans la perspective de la future présidence française de l'Union européenne, quels efforts compte déployer la France pour l'adoption de normes européennes communes plus contraignantes, dans le respect des normes environnementale régissant l'utilisation de produits d'ignifugation ?