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Intervention de Hervé Novelli

Réunion du 18 décembre 2007 à 9h30
Questions orales sans débat — Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux fonds de commerce et baux commerciaux

Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur :

Monsieur le député, vous avez bien voulu appeler l'attention sur le sujet très important et préoccupant de la diversité commerciale et de l'animation de nos centres-villes. Il s'agit là, je crois, d'un problème qui dépasse les clivages politiques et qui est aujourd'hui l'objet d'attentes fortes de nos concitoyens.

Ayant été rapporteur pour la commission des finances de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, je me souviens très bien que c'est votre collègue, M. Ollier, qui avait proposé d'instaurer le nouveau dispositif, que vous avez évoqué, prévu à l'article 58 de ce texte. Cet article instaure en effet, comme vous l'avez rappelé, un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux, ainsi que sur celles des baux commerciaux.

Vous me permettrez d'indiquer en propos liminaire que favoriser la création, la pérennisation et la croissance des petites et moyennes entreprises, qui regroupent 2,4 millions d'entreprises et emploient environ 8,3 millions de salariés, soit près de 60 % de la population active, était l'objet de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 puis de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Certaines dispositions de ce dernier texte, comme l'article 58 qui nous intéresse plus particulièrement, doivent permettre aux PME de jouer un rôle actif en matière de cohésion territoriale, s'agissant plus particulièrement de nos centres-villes.

En ce qui concerne ces centres-villes, j'estime comme vous qu'il convient d'y préserver une offre commerciale de proximité suffisamment diversifiée. En effet, comme vous l'avez justement souligné, la prolifération d'un certain type d'implantations commerciales, au détriment du commerce de proximité, est une préoccupation majeure. Je suis donc particulièrement attaché à une mise en oeuvre rapide de cette mesure de préemption, attendue par des collectivités territoriales soucieuses de diversifier le tissu économique de leur territoire.

Ce projet de décret est aujourd'hui même soumis à l'examen du Conseil d'État. L'Association des maires de France, l'AMF, en avait été saisie au préalable, et c'est ce qui explique en partie le retard que vous avez évoqué. Cette saisine est conforme à la philosophie du texte, les élus municipaux étant concernés au premier chef par ce dispositif. Compte tenu de l'importance de cette mesure, Christine Lagarde et moi-même avons jugé utile de procéder à cette consultation ainsi qu'à celle des différents acteurs du commerce. Les services du ministère de l'économie ont ainsi pu étudier les observations de l'AMF, en liaison avec l'ensemble des administrations concernées et les têtes de réseau des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers.

Ce décret doit apporter aux communes les précisions et éclaircissements nécessaires, notamment pour délimiter le périmètre de sauvegarde où pourra s'exercer le droit de préemption.

Ce texte étant dès aujourd'hui soumis à l'examen du Conseil d'État, sa publication ne devrait plus tarder. En tout état de cause, nous nous sommes, Christine Lagarde et moi-même, assigné l'objectif que ce texte soit publié avant la fin de l'année. Nous serons donc, Christine Lagarde, Jean-Louis Borloo et moi-même, en mesure de signer ce texte dès que le Conseil d'État en aura achevé l'examen, respectant ainsi l'objectif du Gouvernement d'une publication avant la fin d'année.

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