Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Rudy Salles

Réunion du 18 décembre 2007 à 9h30
Questions orales sans débat — Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux fonds de commerce et baux commerciaux

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRudy Salles, président :

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion