Intervention de Rudy Salles
Réunion du 18 décembre 2007 à 9h30
Questions orales sans débat — Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux fonds de commerce et baux commerciaux
Rudy Salles, président :La parole est à M. Marc Joulaud, pour exposer sa question, n° 65, relative au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux.
