Intervention de Michèle Alliot-Marie

Monsieur le député, permettez-moi de faire un peu de droit.

Dans sa décision du 5 janvier 2005, « Commune de Versailles », le Conseil d'État a rappelé que seule la loi pouvait confier aux maires la mission de recueillir et de délivrer les demandes de titres d'identité. Les décrets de 1999 et de 2001, support juridique choisi par un gouvernement que vous souteniez, monsieur le député, n'étaient donc pas adaptés.

C'est cela, et non le fond, que le Conseil d'État a censuré. Il n'a pas reconnu aux maires de droit à compensation au titre de l'article 72-2 de la Constitution pour l'exercice du recueil de demande et de délivrance des titres de séjour.

Bien que fondés sur un simple vice de forme, et non pas sur une erreur de fond, ces contentieux représentent néanmoins un coût potentiellement très important pour le budget de l'État. Certaines estimations l'évaluent à plusieurs centaines de millions d'euros. Je souhaite donc apporter une réponse rapide à ce risque juridique.

J'ai d'ores et déjà engagé une concertation avec l'Association des maires de France pour trouver une solution satisfaisante pour les deux parties. C'est également dans cet esprit de conciliation des intérêts de chacun que je présenterai en tout début d'année un projet de loi sur la protection de l'identité. Au-delà de cette question, les Français attendent la mise en place de titres biométriques, qui constituent une meilleure garantie contre le risque d'une utilisation frauduleuse. Cela permettra de lutter contre la fraude car, chaque année, environ 100 000 titres vierges sont dérobés et utilisés pour des trafics de fausses cartes d'identité, de faux passeports ou de fausses cartes grises.

Ce chantier important, qui répond à une attente de nos concitoyens, ne doit évidemment pas pâtir des contentieux en cours. Sur ce point également, une concertation est en cours avec l'Association des maires de France.