Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 26 mai 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 9, amendement 271
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :On ne peut pas défendre l'idée d'inscrire cette disposition dans la Constitution ! Nous avons une disposition juste qui se trouve dans la loi ordinaire et qu'il faudrait introduire dans la loi organique pour qu'elle s'applique aux députés. Sur le fond, je suis tout à fait d'accord pour l'inscrire dans la loi organique, mais pas dans la Constitution. Pour des raisons techniques, je donne donc un avis défavorable à cet amendement, même si j'en comprends mille fois l'argumentation.
