Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Ce sujet a largement sa place dans cette enceinte et dans ce cadre. L'amendement n° 271 vise à préciser que les dispositions de l'article L 118-3 du code électoral s'appliquent aux élections législatives.

Vous comprendrez, mes chers collègues, la nécessité de cet amendement pour compléter, dans notre dispositif de contentieux électoral, les règles sur lesquelles le Conseil Constitutionnel se fonde pour déclarer un député inéligible. Le Conseil a récemment rappelé qu'en l'état actuel des choses, rien ne lui permettait d'éviter de prononcer l'inéligibilité d'un candidat ayant commis des erreurs dans ses comptes de campagne et dont la bonne foi est patente. C'est pourtant, dans un tel contexte, un élément déterminant à faire valoir.