Intervention de Noël Mamère

Vous avez la mémoire bien courte, monsieur le secrétaire d'État… Il y a à peine vingt minutes, nous avons proposé à l'Assemblée un amendement adopté par la commission des lois et le rapporteur ; le Gouvernement l'ayant refusé, la même majorité qui l'avait accepté en commission l'a repoussé en séance plénière ! Il ne faut donc pas dire que c'est sur les bancs de l'opposition que se dressent des obstacles à tout compromis sur ce projet de réforme. En réalité, jour après jour, nuit après nuit, c'est vous qui ne cessez d'accumuler les blocages.

Il vous serait très facile d'accepter les trois amendements que nous avons présentés. Refuser le n° 415 est encore une manière de limiter le rôle du Parlement à une sorte de contribution ou de concours à l'évaluation et au contrôle des politiques publiques, alors qu'il a précisément pour mission d'évaluer et de contrôler.