Intervention de Noël Mamère

J'utiliserai, monsieur le président, une formule souvent employée par notre collègue François Bayrou pour définir la pertinence des verbes utilisés dans la rédaction de la loi. L'amendement n° 415 , qui a recueilli un avis défavorable, ne parle ni de concours ni de contribution, mais de contrôle, puisqu'il vise à préciser que le Parlement « contrôle l'administration, contrôle et évalue les politiques publiques, s'assure de l'exécution des lois, et est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international. »