Intervention de Jean-Pierre Brard

Bah ! Pourquoi pas ?

Par l'article 9, monsieur le secrétaire d'État, vous entendez définir constitutionnellement les missions du Parlement. Faisons-le donc sans nous restreindre afin que, comme vous le souhaitez, son rôle soit véritablement réaffirmé.

Soyons clairs : le Parlement ne doit pas être qu'une machine à enregistrer des lois. Il doit au contraire pouvoir contrôler le Gouvernement, mais également l'administration – ce que vous appelez « évaluer les politiques publiques » – tout en ayant les moyens d'évaluer les résultats de ces politiques publiques et en s'assurant de la bonne application de la loi.

Par ailleurs, et nous y reviendrons lors de l'examen de l'article 13, les questions internationales n'étant pas sans conséquence sur la politique intérieure de notre pays, il est essentiel de préciser dans la Constitution que le Parlement est obligatoirement informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international.

Afin de vous convaincre définitivement, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, de la nécessité d'adopter cet amendement, je voudrais évoquer un exemple, que vous connaissez, de ce qu'est déjà l'évaluation parlementaire, avant même la réforme constitutionnelle. La commission des finances, grâce au zèle et au dynamisme sans bornes de son président,…