Intervention de Didier Migaud

Même s'il n'a pas tout à fait la même rédaction que les précédents, cet amendement, signé par tous les membres du bureau de la commission des finances, a le même esprit.

Il est vrai qu'à côté du vote de la loi et du contrôle de l'action du Gouvernement, l'évaluation des politiques publiques fait aussi partie de nos fonctions, et prend même de plus en plus d'importance.

Nous n'en avons certes pas le monopole, le Gouvernement gardant la faculté d'évaluer ces politiques, ainsi que la Cour des comptes. Il me paraît cependant essentiel que la Constitution précise que le Parlement évalue également les politiques publiques, sachant que cette évaluation n'a pas qu'une dimension budgétaire ou financière : le Parlement peut ainsi évaluer une politique pénale, sans se contenter d'apprécier son efficacité au regard de nos finances publiques. C'est ce qui rend nécessaire cette nouvelle rédaction.