Intervention de Noël Mamère

Cet article est en effet très important. Il ne concerne pas simplement le mode d'élection du Sénat, mais également le rôle, d'ailleurs très limité, de l'Assemblée, tel qu'il est aujourd'hui défini par la Constitution qui lui reconnaît un pouvoir de contrôle du Gouvernement, mais qui ne précise rien quant au contrôle de l'administration et à l'évaluation des politiques publiques, attributions pourtant normales d'un parlement vivant !

Je rejoins les arguments de mon collègue Montebourg en ce qui concerne le Sénat. C'est, en effet, un petit progrès que de voir inscrit dans la Constitution que la composition du Sénat tiendra compte de la population. Mais comment allez-vous mettre cette disposition en oeuvre ? Derrière cette question, se pose celle de l'élection des sénateurs à la proportionnelle, ce que nous n'arrêtons pas de marteler avec les Verts depuis de longues années ! Que je sache, il n'est pas écrit sur le frontispice du Sénat, rue de Vaugirard, « Maison réservée à la droite » ! Il ne me semble pas que ce doive être une constante de la République ! Pour employer un mot à la mode dans votre jargon depuis quelques mois, puisque dès que vous nous présentez un projet de loi, vous dites qu'il est équilibré, il n'y aura donc pas de rééquilibrage entre l'Assemblée nationale et le Sénat tant qu'il n'y aura effectivement pas de possibilité de renouvellement du Sénat et d'alternance. Il n'y a pas non plus de rééquilibrage dans votre projet entre l'exécutif et le législatif.

Quant au vote des étrangers, pardonnez-moi de reprendre une expression qui pourrait tout à fait s'appliquer ici : il y a là un habile dosage entre le clientélisme et la république bananière ! On fait plaisir à ses affidés ! Cette situation est encore une exception française qui ne ressemble pas à ce que nous voulons !