Intervention de Arnaud Montebourg

L'article 9 est important, non pas tant dans les déclarations générales sur le rôle du Parlement qu'il fait entrer dans la Constitution, mais parce qu'il précise enfin à quoi sert le Parlement. Il était tellement minoré dans la Constitution de 1958 qu'on préférait n'en parler qu'à travers sa représentativité. Les parlementaires sont enfin chargés de voter la loi et de contrôler l'action du Gouvernement. De ce point de vue, l'opposition n'a rien à ajouter.

En revanche, il innove sur deux points essentiels sur lesquels nous vous demandons, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, de nous préciser vos intentions ou de nous expliquer le sens de ces deux paragraphes qui changeront, dans un sens positif ou négatif, la face de la représentation nationale.

Il est tout d'abord précisé – et c'est une novation par rapport au texte de 1958 – que le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales – c'est le texte actuel – mais en tenant désormais compte de la population. L'avant-projet de loi soumis au Conseil d'État était rédigé différemment. Il précisait ainsi que le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales « en fonction de leur population », ce qui renvoyait à l'idée de proportionnalité. Or quelque conseiller d'État, sensible au désir d'atténuation du Gouvernement, a permis de parvenir à une rédaction qui, contrairement à ce qui nous a été affirmé lors de la présentation de notre proposition de loi par Bernard Roman, nous donne à penser que la modification du collège électoral du Sénat est inscrite dans la Constitution. Je rappelle que Mme Alliot-Marie nous a opposé qu'il était absolument impoli de déposer une proposition de loi sur le mode de scrutin du Sénat, car il revenait aux sénateurs de dire ce qu'ils voulaient pour eux-mêmes ! Il y aurait ainsi, dans la Constitution, des espèces de « zones réservées » qui appartiendraient à telle institution qui ne pourrait légiférer que pour elle-même !