Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Madame la ministre et maire (Sourires), monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous discutons bien, pour le moment, de l'incompatibilité de la fonction ministérielle avec celle de maire ; nous viendrons tout à l'heure au mandat unique pour les parlementaires.

Il est tout de même incongru que l'on en soit encore à demander que les ministres exercent leur activité ministérielle à temps plein. L'affaire paraissait en effet entendue, puisque cette règle avait été imposée par Lionel Jospin à ses ministres en 1997, puis reprise par Jacques Chirac en 2002. C'est, à ma connaissance, à la demande de Nicolas Sarkozy qu'elle a été abandonnée en 2005. Il s'agit donc d'un principe. Si, dans cet hémicycle, nous ne nous battons pas pour des principes, à quoi sert le débat parlementaire ?

Lors des dernières élections municipales, vingt-et-un ministres se sont présentés devant les électeurs, dont onze comme têtes de liste. J'ai lu avec beaucoup d'intérêt, pendant la campagne électorale, les déclarations qu'ils ont faites dans leurs communes, expliquant qu'à Paris, ils n'étaient que secrétaires d'État, qu'ils n'étaient donc pas très occupés et que l'essentiel de leur activité serait consacré à leur mandat de maire. Je constate, au demeurant, que cet argument n'a pas toujours convaincu les électeurs, puisque ces ministres n'ont pas tous été élus – par charité, je ne les citerai pas.

J'en viens aux amendements de M. Dosière, notamment à l'amendement n° 513 , adopté par la commission, qui prévoit que les fonctions de ministre sont incompatibles avec celles de maire d'une commune de plus de 20 000 habitants ou de président de conseil général ou régional. Cette disposition concernerait six ministres en exercice : cinq sont maires et un est président de conseil général. Puisque nous débattons devant l'opinion publique et les électeurs, il me paraît important de rappeler que, selon un sondage de février dernier, les deux tiers des Français estiment qu'être à la fois ministre et maire d'une ville de plus de 10 000 habitants est une mauvaise chose.

Je me ferai donc l'avocat d'Édouard Balladur et de Nicolas Sarkozy, qui ont tous deux défendu cette mesure. En effet, M. Balladur a indiqué, dans son rapport, que « rien ne justifie qu'un ministre ne se consacre pas exclusivement à sa tâche ». Quant au Président de la République – qui est, me semble-t-il, une référence pour beaucoup de nos collègues –, il s'est déclaré, dans sa lettre au Premier ministre, « favorable à la proposition du comité Balladur consistant à interdire le cumul d'une fonction ministérielle avec tout mandat électif, à tout le moins avec tout mandat exécutif. »