Intervention de Dominique Bussereau

Avec votre permission, monsieur le président, et celle du rapporteur, j'exposerai la position du Gouvernement, car il s'est lui-même posé la question évoquée par M. Brottes. Ce qui empêche, aujourd'hui – je le précise à dessein – d'adopter ce sous-amendement, c'est que la directive Eurovignette de 2006 fixe un plafond pour la perception de péages, qui est égal aux coûts de construction et d'exploitation. Or, avec le niveau actuel des péages, ce plafond est atteint. La Commission a proposé un nouveau projet de directive le 8 juillet dernier, et je l'inscrirai à l'ordre du jour du prochain Conseil européen pour obtenir un accord politique sur son principe. La directive pourra alors, je l'espère, être adoptée sous la présidence tchèque ou suédoise et nous disposerons du véhicule législatif européen nous permettant d'adopter un amendement de ce type. Pour l'heure, nous ne pouvions retenir cette hypothèse de bon sens, et je ne peux qu'être défavorable au sous-amendement.