Intervention de Christian Jacob

La commission a longuement travaillé et son amendement, au terme d'un débat difficile, n'était pas, objectivement, le meilleur. Celui que présente le Gouvernement et qui correspond à un engagement du Président de la République répond aux inquiétudes de certains secteurs économiques et met en place une euro-redevance puisque l'interopérabilité sera assurée dans l'ensemble de l'Union européenne. Avec l'accord du président de la commission, je soutiens donc l'amendement du Gouvernement.