Intervention de Dominique Bussereau

Avec les partenaires du Grenelle de l'environnement, nous avons beaucoup discuté de la taxe sur les poids lourds. L'Allemagne a mis en place la LKW-Maut, l'Autriche de même ; la Suisse a depuis longtemps un système de vignette ; la Grande-Bretagne et les Pays-Bas préparent actuellement des dispositifs de même nature.

L'amendement n° 2 058 tend à substituer aux alinéas 13 et 14 un paragraphe VI qui précise :

« Une éco-redevance pourra être prélevée sur les poids lourds à compter de 2011 à raison du coût d'usage du réseau routier national métropolitain non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report de trafic. » Cela concerne par exemple des départements pour la voirie départementale ; ils seront dans ce cas les bénéficiaires.

« Cette éco-redevance aura notamment pour objet de financer les projets d'infrastructures de transport. À cet effet, le produit de cette taxation sera affecté chaque année à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France pour la part du réseau routier national. » Nous en avons débattu cet après-midi.

« Cette taxe sera répercutée par les transporteurs sur les bénéficiaires de la circulation des marchandises. Par ailleurs, l'État étudiera des mesures à destination des transporteurs permettant d'accompagner la mise en oeuvre de la taxe et de prendre en compte son impact sur les entreprises. Par exception, des aménagements de la taxe, qu'ils soient tarifaires ou portant sur la définition du réseau taxable, seront prévus aux fins d'éviter un impact économique excessif sur les différents territoires au regard – je l'indique à M. Le Fur – des considérations d'éloignement de ces territoires de l'espace européen et de disponibilité des modes de transport alternatifs à la route. »

Cette mesure n'est pas nouvelle : elle figurait expressément parmi les engagements pris par le Président de la République devant l'ensemble des organisations professionnelles dès le printemps précédant l'élection présidentielle. D'autre part, s'agissant de la répercussion de cette charge, dans le cadre de la loi TEPA, au moment où le fuel atteignait des prix excessifs, vous avez adopté un amendement permettant de reporter en pied de facture les augmentations du coût du carburant : cela vaudra aussi dans ce cas. Certains ont souligné qu'il sera difficile de calculer la taxe sur un kilométrage réel. Nous travaillerons bien entendu avec la profession sur des dispositifs de forfaitisation. Le dialogue a commencé et nous avons trois ans pour le mener à bien. Aujourd'hui, nous vous demandons de voter le principe, mais les modalités seront votées en loi de finances initiale.

Les chargeurs accepteront-ils cette mesure ? Comme dans la loi TEPA, il est prévu une sanction pénale en cas de non-respect.

J'en profite pour vous indiquer les chantiers que nous avons déjà ouverts avec les organisations professionnelles pour que cette mesure n'entrave en rien leur compétitivité à l'échelle européenne. Un groupe de réflexion paritaire a été mis en place sur les temps de travail. Nous oeuvrons aussi à l'harmonisation fiscale européenne. Ainsi, nous avons récemment ramené la taxe à l'essieu au minimum prévu au niveau européen, comme nous nous y étions engagés, ce qui représente une diminution de 70 millions. Dans le cadre de la présidence française, Mme Lagarde travaille au sein du Conseil Ecofin à une harmonisation des taux de TIPP, tout comme le ministre d'Etat dans le cadre de la révision de la directive « Énergie ». Nous avons mis en place un encadrement du cabotage : c'est à cette condition qu'au mois de juin, j'ai accepté, au nom de la France, le compromis du « paquet routier » ; plusieurs grands pays soutenaient d'ailleurs notre position.

Nous sommes également sensibles aux spécificités locales. Nous nous engageons donc à prendre toutes les dispositions permettant de mesurer l'impact économique de la taxe sur les différents territoires.

La présentation de cet amendement marque un moment important de notre débat. D'abord, il s'agit d'un engagement du Président de la République, que nous tenons. Ensuite, la mesure est l'un des points essentiels du Grenelle. Au niveau européen, nous discutons d'une nouvelle directive Eurovignette, qui nous donnera un cadre législatif plus souple permettant de mieux prendre en compte les problèmes de congestion, de franchissement des obstacles et de modulation des tarifs. Enfin, le dialogue est engagé depuis plusieurs mois avec les organisations professionnelles et les élus des régions qui se considèrent comme périphériques. D'ici la loi de finances et ensuite jusqu'en 2011, nous allons faire en sorte de trouver ensemble les modalités acceptables pour tous les interlocuteurs.

En mettant en place ce dispositif pour les camions, gardons-nous de répéter l'erreur des ingénieurs et des politiques qui, au XIXe siècle, choisirent pour les réseaux ferrés des écartements de voies, des systèmes de sécurité, et plus tard d'électrification différents. Nous n'allons donc pas équiper les camions de systèmes différents, mais assurer leur interopérabilité. Comme nous avons pu décider l'Europe à lancer le programme Galileo, nous pourrons vraisemblablement nous servir de ce système de GPS européen.