Intervention de Pascale Got

L'alinéa 9 de l'article 37 du projet de loi pose comme un préalable l'interdiction de versement de fonds publics à un fonds de dotation. Cette disposition, déjà nécessaire pour éviter les risques et les dérives de placements financiers spéculatifs, l'est d'autant plus quand on connaît les récentes et graves difficultés subies par les marchés financiers. Les fonds publics doivent, par nature, être protégés de tout placement hasardeux.

Or la dérogation prévue par le même alinéa ouvre dans son principe même, mais aussi par sa rédaction très large, la porte à tous les abus. La dérogation « à titre exceptionnel » n'est pas satisfaisante. Un accompagnement sur fonds publics d'un projet particulier restera d'ailleurs toujours possible dans le cadre d'un co-financement : il n'est donc pas nécessaire que l'argent public vienne alimenter un fonds de dotation.

L'amendement n° 835 propose, en conséquence, que l'interdiction de tout versement de fonds publics à un fonds de dotation soit maintenue à l'alinéa 9 de l'article 37, mais que la possibilité de dérogation à cette interdiction soit supprimée.