Intervention de Christine Lagarde

Je ne suis pas certaine qu'il s'agisse d'un véritable clivage, mais il y a certainement une différence très nette dans la façon dont la majorité et l'opposition envisagent l'utilisation des fonds de dotation.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 37 prévoit que toutes les missions d'intérêt général peuvent être ouvertes à l'activité des fonds de dotation. Je vous réponds donc de manière positive, monsieur le rapporteur : dès lors que la restauration d'un patrimoine particulier entre dans une mission d'intérêt général, elle peut parfaitement être financée par un des fonds mentionnés à l'article 37.

Par ailleurs, le Gouvernement émet une réponse défavorable à l'amendement n° 836 , qui propose de limiter l'utilisation des fonds aux missions ayant un caractère social, humanitaire et culturel. À ses yeux, toute autre mission peut être concernée. Dans une période où les finances sont particulièrement contraintes, mais où, dans de nombreux secteurs d'activité, des bonnes volontés se manifestent pour contribuer à la réalisation de missions d'intérêt général, il serait dommage que la France ne puisse pas les accueillir, au seul motif qu'elle ne disposerait pas d'un véhicule juridique adéquat.

J'ajoute que ce dispositif ne remet nullement en cause les engagements que l'État continuera d'assumer pour remplir toutes les missions régaliennes – dont l'éducation, déjà citée – qui lui incombent.