Intervention de Pascale Got

Cet amendement propose de mieux flécher les fonds de dotation vers le soutien d'organismes d'intérêt général ayant particulièrement un caractère social, humanitaire ou culturel. Il obéit à plusieurs raisons.

Tout d'abord, comme le montre l'exemple américain, les financements privés bénéficient en priorité aux établissements les plus attractifs et les plus richement dotés. Cette situation entraîne des déséquilibres entre établissements, mais aussi entre territoires.

Deuxièmement, ces financements peuvent inciter à un désengagement de l'État ou à une substitution partielle des subventions publiques au détriment des missions d'intérêt général.

Enfin, les établissements bénéficiaires peuvent être soumis à des pressions extérieures lourdes en matière de gouvernance et de choix d'investissement. Je pense notamment à des établissements comme les hôpitaux ou les laboratoires.

Pour limiter ces risques bien réels, l'amendement propose de limiter ces fonds de dotation au soutien d'organismes ayant plus particulièrement un caractère social, humanitaire et culturel. S'agissant des universités, le décret du 7 avril 2008 a mis en place les fondations universitaires, qui permettent aux établissements de diversifier leur financement, tout en conservant un contrôle étroit sur la gestion et le financement des fondations. Il paraît souhaitable de laisser cet outil faire ses preuves avant d'en imaginer un nouveau, qui viendra se superposer à celui-ci.

Sur un plan plus général, l'introduction de ce mécanisme interroge tout simplement notre modèle de financement et de prise en charge des missions d'intérêt général, car il dépasse, il faut le dire, le simple cadre du mécénat. Notre modèle repose sur un financement des institutions d'intérêt général par le biais des ressources fiscales, l'État et les collectivités arrêtant seules ce qui relève du service public. La logique de capitalisation et la nécessaire association des généreux donateurs à l'utilisation des fonds dégagés conduiront sans doute à de nouveaux modes de détermination du bien public, avec toutes les dérives que l'on peut craindre.