Intervention de André Chassaigne

Avec l'article 37, le Gouvernement souhaite « attirer les financements privés ». Il crée donc en droit français les fonds de dotation, afin que les financements privés participent, selon l'exposé des motifs de la loi, à « une part importante » des budgets d'établissements publics comme les universités, les musées ou les hôpitaux.

Pourquoi créer une telle structure dans une loi de modernisation de l'économie ? Quelle est donc la logique de cet article ? Je ne vois que deux possibilités. Dans le meilleur des cas, la création des fonds de dotation annonce un maintien au niveau actuel de la participation étatique au financement des établissements publics. Dans l'autre, qui est malheureusement le plus probable, cette disposition préfigure un désengagement massif de l'État dont nous percevons déjà les premiers effets à travers la suppression de 11 000 postes dans l'éducation nationale.

La création de fonds de dotation est en soi significative des choix gouvernementaux. Cette disposition s'inscrit notamment dans le prolongement de la loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités. Pour mémoire, ce texte voté au mois d'août dernier a instauré dans son article 33 la création de fondations pouvant financer, entre autres, des formations technologiques et professionnelles de leur choix, ce qui place les enseignements proposés à l'université sous la tutelle d'investisseurs privés.

Il en va de même pour les fonds de dotation, dont l'utilisation sera soumise au bon vouloir des donateurs et du conseil d'administration. Ce dernier pourrait être composé de trois personnes, nommées dans un premier temps par le fondateur du fonds, puis selon une procédure définie par les statuts même de la structure. L'ingérence dans la gestion des établissements publics n'en sera que plus forte. Pour résumer, en créant les fonds de dotation, le Gouvernement entérine la privatisation partielle des universités, des hôpitaux et des musées.

Enfin, les sommes versées sur les fonds de dotation seront automatiquement orientées vers l'investissement et la spéculation, car seul les revenus financiers du capital seront versés au budget des institutions. Avouez que, en ces temps de crise financière, le pari qui consiste à livrer l'avenir de nos grands établissements d'enseignement et de santé aux fluctuations des marchés est plus que risqué !

Ces dispositions représentent un danger sérieux pour la pérennité et l'équilibre du financement des établissements publics concernés. C'est pourquoi les députés communistes et républicains s'opposeront à cet article.