Intervention de Jean-Paul Charié

Merci, madame la ministre, pour la qualité de cette réponse qui correspond exactement à notre double objectif : nécessité d'une obligation de motiver un éventuel refus et délai de réponse de trente jours pour l'entreprise. Vous venez de vous engager très clairement à prendre par décret cette disposition qui était purement réglementaire. C'est pourquoi nous encourageons M. le rapporteur pour avis à retirer son amendement.