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Intervention de Jean-Paul Charié

Réunion du 10 juin 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 36, amendement 236

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Charié :

Merci, madame la ministre, pour la qualité de cette réponse qui correspond exactement à notre double objectif : nécessité d'une obligation de motiver un éventuel refus et délai de réponse de trente jours pour l'entreprise. Vous venez de vous engager très clairement à prendre par décret cette disposition qui était purement réglementaire. C'est pourquoi nous encourageons M. le rapporteur pour avis à retirer son amendement.

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