Intervention de Lionel Tardy

Madame la ministre, je voudrais profiter de l'examen de l'article 36 sur les entreprises innovantes pour vous soumettre un problème rencontré par plusieurs jeunes entreprises innovantes de Haute-Savoie – mais elles ne sont sûrement pas les seules dans ce cas en France.

Pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante, il est nécessaire de consacrer 15 % de ses charges aux activités de recherche et de développement. Pour que les charges de personnel soient prises en compte dans le calcul de la part de recherche et développement, il faut qu'elles résultent du versement d'un salaire dans le cadre d'un contrat de travail. De ce fait, les SARL où le travail de recherche est assuré par le gérant majoritaire, souvent seul employé de l'entreprise, ne peuvent pas bénéficier du statut de jeunes entreprises innovantes, le statut de gérant majoritaire de SARL n'étant pas assimilé à un contrat de travail.

Sur cette base, de nombreux dossiers sont rejetés alors même qu'ils entrent parfaitement dans les critères si on assimile le gérant majoritaire à un salarié. Cela est totalement contraire à l'esprit de la loi, qui vise à aider les jeunes entreprises dont le fondateur est souvent le seul employé. Il serait anormal d'écarter ceux qui ont fait le choix de créer une SARL et qui sont obligés de prendre le statut de gérant majoritaire. Les services du ministère de la recherche conviennent eux-mêmes qu'il y a une anomalie.

Madame la ministre, il s'agit d'un véritable problème qu'il faut traiter dans les meilleurs délais ; j'espère que vous pourrez m'apporter des réponses satisfaisantes.