Intervention de Catherine Lemorton

Je voudrais revenir sur l'amendement n° 1093 .

La généralité des termes utilisés pour la révision de l'article L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle pourrait entraîner des utilisations non justifiées, voire abusives, du nouveau dispositif de brevetabilité des produits à visée thérapeutique. Et je voudrais faire référence, une nouvelle fois, au rapport de la MECSS sur le médicament qui a été publié le 30 avril.