Intervention de Charles de Courson

Afin qu'il n'y ait pas de contentieux sur l'interprétation qu'il faut donner au vote auquel nous venons de procéder, précisons que, si Mme la ministre a expliqué qu'elle était défavorable à un coût de dépollution supérieur au prix de vente, ce n'était pas la position de Catherine Vautrin.

C'est donc, en principe, cette position qui doit l'emporter, puisque le texte ne dit pas l'inverse. L'intention du législateur est que l'État puisse être amené à payer une somme pour transférer un terrain, si le coût de dépollution s'avérait supérieur au prix de vente.