Intervention de François Brottes

Mais si, puisque l'obligation est remplacé par une possibilité. Contrairement au souhait que nous avions exprimé en commission du recours systématique à une expertise indépendante, le Gouvernement suggère que celle-ci soit facultative.

Par ailleurs, vous évacuez la question du prix de vente puisque le sous-amendement évoque le coût de la dépollution, ce qui est un changement de fond par rapport à l'amendement n° 446 . Ce n'est pas du rédactionnel ! On considère désormais que le prix de vente n'est plus lié au prix du marché, contrairement à ce que fait le service des domaines, mais que la pollution du terrain justifie qu'il soit cédé à un prix inférieur. L'État va pourtant avoir du mal à admettre que le prix du terrain soit autre, compte tenu de ce que lui coûte la dépollution. Mme Vautrin avait parfaitement identifié le problème, mais le sous-amendement du Gouvernement, en en modifiant la rédaction d'origine, neutralise une bonne partie des souhaits qu'elle exprimait.