Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 10 juin 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Après l'article 33, amendement 45
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces amendements poursuivent tous un objectif de bon sens.
Le texte du Gouvernement prévoyait certaines garanties auxquelles nos collègues ont pris l'initiative d'ajouter la fixation du prix de vente par un organisme expert choisi d'un commun accord par les parties. Le Gouvernement souhaite restreindre cette intervention extérieure à la seule détermination du coût de dépollution, tout en la rendant facultative. Lors de ses travaux préparatoires, la commission des affaires économiques a souhaité pour sa part prévoir que l'expert choisi par les parties soit indépendant – comme le propose l'amendement de Mme Vautrin.
Je suis par ailleurs favorable au sous-amendement de M. de Courson, qui apporte un précision pertinente. Ma préférence va donc à une adoption combinée de l'amendement de la commission, identique à celui de Mme Vautrin, et des sous-amendements du Gouvernement et de M. de Courson.
