Intervention de Charles de Courson

Permettez-moi de vous raconter une petite histoire : en 1992, le conseil général de la Marne négocie avec l'État la cession de la plate-forme de Vatry, déclassée depuis 1955, pour en faire un aéroport. Tout se passe bien. Le prix de vente est évalué par les services des domaines, mais depuis, nous ne pouvons pas payer – situation bizarre, convenez-en ! On a en effet découvert que, du temps des militaires, il s'était produit une fuite dans le pipe-line amenant l'essence aux pistes et qu'il s'était formé une poche de pollution assez profonde, à sept ou huit mètres. L'État constate que personne ne veut s'en occuper. Interrogé pour savoir si la construction de la piste peut continuer, il répond par l'affirmative. La piste est donc construite, ainsi que les zones de fret et les autres bâtiments. Il n'empêche qu'en 2008, nous sommes toujours dans la même situation. L'amendement proposé par la commission et par Catherine Vautrin résout le problème.

Une autre question surgit pourtant. En effet, les communes d'implantation se demandent pourquoi, sur la partie commerciale du site, elles ne touchent pas la taxe professionnelle sur le foncier bâti. La réponse est simple : puisqu'on a construit sur un bien qui n'est toujours pas transféré, il demeure exonéré. Et je suppose que le cas de Vatry ne doit pas être isolé, car l'État a souvent donné son feu vert en promettant une régularisation ultérieure.

Mon sous-amendement a donc pour but de prévoir que dans ces cas-là, quand un tiers construit sur un terrain qui n'a pas pu être transféré, l'administration établit les bases du calcul de l'impôt, de façon à ce qu'il puisse s'en acquitter normalement.

Cela étant, si nous avons votre engagement, madame la ministre, ou si mon sous-amendement est superfétatoire, je le retire… mais il s'agissait de vous couvrir ! (Rires.)