Intervention de Christine Lagarde

Le Gouvernement est favorable à l'idée de permettre à l'État de vendre des terrains qui doivent faire l'objet d'une dépollution, le coût en étant imputé sur le prix de vente, mais à concurrence de zéro : autrement dit, s'il venait à dépasser prix de cession, le Gouvernement n'irait pas au-delà.

Cela étant, il convient de ne pas créer d'obligation systématique de recours à un organisme tiers comme le proposent ces amendements : l'administration dispose de compétences internes qu'elle a tout loisir de mobiliser.

Par ailleurs, l'intervention de l'organisme tiers, pour autant que cette option siut retenue par l'État, ne doit porter que sur la seule évaluation du coût de la dépollution et non sur la détermination du prix de vente, qui relève de la seule compétence de France Domaine.