Intervention de Charles de Courson

Mais son amendement ne le précise pas. Il faudrait que le Gouvernement nous dise publiquement que l'État versera alors une somme à cette fin.

Il y a par ailleurs des situations ubuesques. L'État a autorisé la construction d'immeubles, de biens, d'entreprises, sur des terrains qui n'ont pu être transférés. Les communes s'étonnent que ces biens ne soient pas soumis aux impôts locaux, mais l'administration fiscale serait bien en peine d'inclure dans ses bases fiscales des biens construits sur un terrain exonéré… J'ai déposé un sous-amendement à ce sujet, nous en discuterons tout à l'heure.

Pourrait-on avoir une position officielle du Gouvernement sur ces deux points ?