Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Ces explications ne sont pas satisfaisantes, car le rapport du Conseil d'État montre clairement un dysfonctionnement du système. Les collectivités locales perdent des crédits européens faute de réactivité : un délai de deux ans entre la demande et le versement des crédits, ce n'est pas acceptable alors qu'il n'est que de six mois chez nos voisins européens.

On attendrait au moins du Gouvernement qu'il s'engage à intervenir auprès des préfets de région pour que les choses aillent plus vite et qu'ils ne renégocient pas ce qui l'a déjà été en 2006. Nous ne comprenons pas cette attitude des services de l'État. Ont-ils reçu consigne de ne pas honorer les contrats conclus en 2006 ?

La décentralisation de la fonction de gestion des fonds fonctionne chez nos voisins, et pas seulement dans les pays fédéraux comme l'Allemagne. Les pays les plus performants dans l'utilisation des fonds européens fonctionnent tous ainsi. Il est donc dommage de se fixer l'année 2012 comme horizon. Je crains qu'alors, il ne soit plus utile de réfléchir à une nouvelle organisation de l'utilisation des fonds européens. Je maintiens donc mon amendement.