Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 10 juin 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 33, amendement 603
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sur le fond, je ne peux que partager les objectifs posés par M. Rousset et M. Gagnaire. Si la commission a, malgré tout, donné un avis défavorable à cet amendement, c'est que, une négociation ayant eu lieu sur l'attribution des fonds européens pour la période 2007-2013, il paraît difficile de changer la règle du jeu en cours de route. Les principes de la loi de 2004 s'appliquent. Nous les approuvons et nous les maintenons dans ce texte. Un bilan de l'expérimentation est prévu en 2011. Même si nous partageons la philosophie que vous défendez à travers cet amendement, il n'est pas possible de l'appliquer dès aujourd'hui.
