Intervention de Jean-Pierre Balligand

Afin d'éviter toute mésinterprétation, je rappellerai la part occupée par les finances locales dans les finances publiques, pour souligner que l'absence d'une vraie politique financière conduit à faire du budget des collectivités locales la variable d'ajustement du budget de l'État pendant les cinq années à venir.

Ma démarche s'appuie sur le constat, opéré dès décembre 2005 par le rapport Pébereau sur l'avenir des finances publiques, que la dette nous rend vulnérable à toute hausse du taux d'intérêt. Or ce scénario est en train de se réaliser, nos collègues de la majorité l'ont rappelé eux-mêmes. Par ailleurs, la dette préempte l'avenir en faisant peser une charge supplémentaire sur les générations suivantes, qui auront déjà du mal à financer le vieillissement de la population.

Face à ce constat, l'engagement pris par le gouvernement précédent de réduire la dette de 66 à 60 % du PIB à l'horizon de 2010 – date à laquelle, pour avoir multiplié les cadeaux fiscaux, il substitue à présent celle de 2012 – implique non seulement qu'on stimule la croissance, mais aussi qu'on demande à l'ensemble des acteurs de la dépense publique – État, administrations sociales et collectivités locales – de maîtriser leurs finances.

Je ne citerai que quelques chiffres relatifs aux APU, les administrations publiques locales. Les 195 milliards d'euros qu'elles ont dépensés en 2006 représentent un peu plus de la moitié des dépenses générales de l'État. Leur capital fixe se situe entre 11 % et 12 % de celui de la nation et leurs prélèvements obligatoires oscillent entre 5 et 6 % du PIB.

Quant au déficit des administrations publiques, l'état des lieux est simple : le déséquilibre entre les dépenses et les recettes, permanent depuis vingt-cinq ans, tient quasi exclusivement à celui des comptes de l'État, alors que la situation des collectivités locales s'est continûment améliorée jusqu'en 1998 et que leur déficit se limite aujourd'hui à 0,1 % du PIB.

C'est pourquoi – dois-je le rappeler ? – le rapport Pébereau préconisait d'entreprendre une action volontariste de retour à l'équilibre des comptes pour l'État et les organismes de sécurité sociale, mais sans en faire peser la charge sur les prélèvements obligatoires locaux et les collectivités locales.

Dans ce climat, qu'il faut bien qualifier de malsain, le Gouvernement s'engage pour une régulation classique par la ressource. Il peut agir en jouant soit sur ses propres dotations, soit sur les impôts locaux.

La régulation des ressources par l'impôt est traditionnelle, mais elle a pris une forme nouvelle avec la loi de finances pour 2006. Cette régulation figure dans la Constitution puisque, selon elle, c'est le législateur qui « fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». Historiquement, la régulation prend la forme d'un encadrement du régime des impôts locaux, mais ses instruments – plafonds de taux, règles de lien entre les différentes taxes, entre autres – ont été renouvelés avec la réforme de la taxe professionnelle en 2006.

Premier élément qui va peser lourd pour nos collectivités : la création d'un ticket modérateur dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Il met à la charge des collectivités locales une fraction du coût du plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée et limite donc le coût du dégrèvement supporté par l'État. « Nous payons pour les autres » : certes l'ancien procès est toujours d'actualité, mais l'accusation doit être modérée depuis la réforme de la TP. Toutefois, l'addition sera salée pour les collectivités et leurs établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI.

Deuxième élément, la création du bouclier fiscal s'accompagne d'une diminution de la ressource allouée aux collectivités locales. Ainsi, pour la première fois en 2007, les régions encaisseront du fait d'une réforme législative, un produit fiscal inférieur à l'année passée – 4,276 milliards d'euros en 2007 contre 4,308 milliards d'euros en 2006 –, comme le montre le rapport de 2007 de l'Observatoire des finances locales !