Intervention de Charles de Courson

Monsieur le ministre, vous êtes un garçon sérieux et vous savez ce qu'est une entreprise : remettez un peu votre nez dans ce dispositif. À mon avis, il explosera dans deux ou trois ans, car nous n'arriverons pas à le tenir. Nous avons déposé des tas d'amendements sur ce point, dont une partie a été adoptée dans la dernière loi de finances.

Restons-en donc à des idées simples, comme la responsabilisation et la réforme de la fiscalité locale, et nous réussirons à réguler le système. En maintenant les collectivités locales dans un état de dépendance à l'égard de l'État – c'est-à-dire de la fiscalité nationale – vous déresponsabilisez les élus locaux et vous les encouragez à se comporter en syndicalistes.

J'en viens aux propositions du Nouveau Centre face à la situation budgétaire de notre pays et au désendettement de l'État. Notre groupe, monsieur le ministre, a toujours dit que le Gouvernement devait cesser de raconter des histoires à la représentation nationale. Nous avons longuement débattu avec vous, dans un esprit ouvert, du concept de dépense nette. Tout le monde reconnaît que le concept de dépense nette masque l'augmentation réelle de la dépense de l'État : M. le rapporteur général avait d'ailleurs eu l'audace de le dire l'an dernier. Dans votre intervention liminaire, monsieur le ministre, vous vous êtes montré disposé à élargir le concept.

Le Nouveau Centre vous demande d'intégrer dans la norme de dépense les prélèvements sur recettes, et notamment le prélèvement européen, contrairement à ce que préconise M. le rapporteur général. Nous, nous pensons qu'il faut l'intégrer, car ce sont les ministres des finances qui décident du budget de l'Europe, sur proposition de la Commission, naturellement, et avant l'examen par le Parlement – or on sait que les traités ne donnent guère de pouvoirs au Parlement européen.

Monsieur le ministre, vous êtes donc co-responsable du budget de l'Europe, donc du prélèvement européen. Il faut donc l'intégrer à la norme. Mais, monsieur le ministre, vous ne vous êtes pas officiellement prononcé. Quant au rapporteur général, il défend la thèse inverse.

S'agissant des prélèvements sur recettes, M. le rapporteur général a raison d'y intégrer les dégrèvements et les remboursements sur impôts locaux, qui explosent : deux milliards supplémentaires dans la loi de règlement de 2006 !

Par ailleurs, il faut mettre en place un système de comptes consolidés pour les établissements publics que vous débudgétisez, afin que nous ayons une vision d'ensemble des variations que cela entraîne. Tel est le sens d'un amendement que j'ai proposé à la commission. J'ai cru comprendre, monsieur le ministre, que vous étiez prêt à étendre le nombre de ces organismes.

En revanche, je crois savoir que vous n'êtes pas très favorable à l'utilisation de la dépense fiscale. Je propose que la commission des finances effectue une étude rétroactive sur l'utilisation de la dépense fiscale à la place de la dépense budgétaire. La dépense fiscale, en effet, donne l'illusion qu'elle ne coûte rien dans un premier temps, et fait croire à un effort de rigueur. Certains ministres en ont tellement abusé qu'ils ont prétendu réduire la dépense budgétaire alors que la dépense globale augmentait !

Faut-il, monsieur le ministre, intégrer la dépense fiscale dans la norme, et la substituer à la dépense budgétaire ? Le prêt à taux zéro, par exemple, n'a pas été financé comme une dépense budgétaire, mais par un crédit d'impôt sur les sociétés offert aux banques qui le proposaient. De plus, c'est une dépense qui augmente rapidement, ce qui plombe l'impôt sur les sociétés. Heureusement, celui-ci se porte bien et cela ne se voit pas trop. Mais il en irait autrement s'il affichait une faible croissance. Comme vous le voyez, il serait sage d'élargir le concept afin de mieux apprécier la dépense publique.

Par ailleurs, le Nouveau Centre partage votre volonté de consacrer l'intégralité des surplus fiscaux au désendettement, comme cela a été fait en 2006, mais à condition d'adopter une hypothèse de croissance basse de façon à réaliser des plus-values. Il y a un problème dont on ne parle jamais : que se passe-t-il en cas de moins-value ? Du fait de leur élasticité, – de l'ordre de deux points – les recettes fiscales « crachent » beaucoup lorsque tout va bien. Mais sitôt qu'arrive une inversion, elles s'effondrent : ce fut le cas en 2002 où nous nous sommes retrouvés avec un gouffre budgétaire !