Intervention de Charles de Courson

…on a vu apparaître en 2004 un besoin de financement, lequel augmente de 1 à 1,5 milliard d'euros chaque année. On était à 3,3 milliards en 2005, à 4,6 milliards en 2006 et l'évolution semble se confirmer. Les dépenses locales ont elles-mêmes augmenté à un rythme soutenu : 6,1 % en valeur pour 2006, dont il faut certes retrancher les transferts de compétences, mais ceux-ci, pour les communes et les intercommunalités – lesquelles représentent environ deux tiers des dépenses locales – sont pratiquement nuls. L'augmentation des dépenses ne peut donc, contrairement à ce que l'on prétend souvent, leur être imputée.

Il est vrai, en revanche, que la croissance des dépenses des départements est liée, pour environ 80 % – selon les calculs de notre commission des finances – aux transferts de certaines prestations sociales définies par l'État. Les conseils généraux sont devenus des distributeurs de prestations sociales, sans possibilité de modulation. Certes, une première expérimentation a eu lieu dans le cadre de l'article 142 de la loi de finances pour 2007 et l'on va essayer d'améliorer les choses grâce à la loi TEPA. Mais il faut aller bien plus loin dans la possibilité donnée aux élus départementaux de moduler les prestations sociales dont ils ont la responsabilité, dans des limites fixées par la loi : je ne vois pas pourquoi le conseil général de Corrèze ne pourrait pas décider un RMI plus bas qu'en région parisienne, compte tenu des différences du coût de la vie. En la matière, monsieur le ministre, appliquer la même règle à tous ne signifie pas l'égalité. Il conviendrait donc de rendre une telle modulation possible, libre ensuite aux départements d'en faire usage ou non.

Mon groupe a toujours défendu le principe de la responsabilisation des élus locaux. Or, hélas ! les majorités qui se sont succédé n'ont fait que démanteler le système de la fiscalité locale. Il est vrai que celui-ci était devenu obsolète, mais nul n'a jamais eu le courage de le réformer vraiment.

Le comité des finances locales a organisé un séminaire au cours duquel nous nous sommes demandé quel était l'impôt tout à la fois moderne, euro-compatible, démocratique et responsabilisant pour les élus locaux. Il n'y en a qu'un : l'impôt sur le revenu. C'est ainsi qu'est née l'idée de donner aux départements et aux régions la possibilité de fixer un taux de CSG, en réduisant le taux de CSG nationale et en supprimant les compensations accordées par l'État, qui déresponsabilisent totalement les régions.

Aujourd'hui, celles-ci n'ont guère plus de 25 % d'autonomie fiscale. Dans mon département, ce taux atteint à peine un tiers… On ne peut vouloir responsabiliser les élus et louer la démocratie locale sans aborder cette question. Il serait intéressant, monsieur le ministre, que vous nous disiez dans quelle direction souhaite aller le Gouvernement pour responsabiliser les collectivités territoriales.

Souvenez-vous du débat torride que nous avons eu l'an dernier à l'occasion du projet de loi de finances lorsque des technocrates en folie nous ont proposé de véritables usines à gaz, croyant qu'ils réguleraient la dépense publique en intégrant les impôts locaux dans le bouclier fiscal et en prévoyant des sanctions collectives. Le Gouvernement a été obligé de renoncer à cette idée, tant elle était absurde – les sanctions collectives ont été supprimées par amendement la semaine dernière.

J'en viens au mécanisme de plafonnement à la valeur ajoutée.