Intervention de Charles de Courson

J'indiquerai tout à l'heure les trois grands types d'économies permettant d'atteindre un tel objectif.

Le problème est encore plus difficile pour la sécurité sociale. Je m'étonnais auprès de notre rapporteur général que le rapport d'information publié ce matin n'évoque que le budget de l'État et pas la situation de nos comptes sociaux : faute de temps, m'a-t-il répondu. Je voudrais donc préciser que le financement des administrations de sécurité sociale, au sens de la comptabilité nationale, s'est dégradé en 2006 à hauteur d'environ 3 milliards d'euros – puisque le déficit est passé de 2,6 milliards en 2005 à 5,6 milliards.

Toutefois, ces chiffres n'ont pas grand sens puisqu'ils mêlent régimes de base, qui relèvent de la responsabilité de l'État, et régimes complémentaires, qui, comme l'assurance chômage, ressortissent aux partenaires sociaux. Or ces derniers, mes chers collègues – et en particulier de gauche –, ont mieux géré les seconds que les Gouvernement successifs n'ont géré les premiers.

Si les dépenses sociales ont enregistré une croissance relativement modérée – 3,3 % – en 2006, une partie d'entre elles ont été reportées sur le budget de 2007 : le malheureux ministre en charge des comptes, qui porte sur son dos la lourde croix du budget de la sécurité sociale et du budget de l'État, doit donc assumer un dérapage de ces dépenses, à hauteur d'environ 2 milliards pour l'assurance-maladie. Chacun savait, d'ailleurs, que l'ONDAM pour 2007 n'était pas réaliste : nous avions dit, lors du débat sur le PLFSS, qu'il était sous-estimé de 1, et sans doute de près de 2 milliards. Nous sommes donc à 2 milliards.

Quant aux régimes de retraite de base, le « dérapage » s'est élevé à 1 milliard d'euros car le dispositif de départ anticipé a mieux fonctionné que prévu : on observe aujourd'hui encore un rythme moyen d'environ 110 000 départs anticipés par an, soit 440 000 départs cumulés. Nous avions tous voté pour cette mesure de justice que nos concitoyens ont largement utilisée et qui était d'ailleurs réclamée par les partenaires sociaux, mais on en mesure aujourd'hui les conséquences pour nos comptes sociaux, d'autant que nous avions aussi ouvert la possibilité de racheter des annuités. Certes, le dispositif touche à sa fin puisqu'il n'y aura bientôt plus guère d'actifs ayant commencé à travailler entre quatorze et seize ans, mais entre-temps, nos comptes sociaux, eux, se sont dégradés.

Vous avez déclaré, monsieur le ministre, que l'objectif du Gouvernement était de ramener la croissance de l'assurance-maladie de 2 % en volume. Or, dans tous les pays occidentaux, l'élasticité des dépenses de santé est de l'ordre de 2 : pour une progression en volume équivalant à 2 % du PIB, la croissance des dépenses de santé est en moyenne de 4 %. L'objectif annoncé exige donc des réformes structurelles, à commencer par celle de l'hôpital, dont personne ne veut parler : sujet d'autant plus difficile que, chers collègues de gauche, la loi sur les 35 heures, appliquée sous la forme du compte d'épargne-temps, est une véritable bombe à retardement budgétaire puisque le nombre d'heures travaillées non payées atteint aujourd'hui 2,2 millions !