Intervention de Didier Migaud

… doivent être consacrées en totalité à la réduction du déficit budgétaire. Comment donc ces dépenses supplémentaires – car même s'il s'agit d'atténuation de recettes, ce sont toujours des dépenses fiscales – seront-elles financées pour l'année 2007, alors même que la Cour des comptes constate pour le début de l'exécution du budget 2007 une certaine surconsommation dans les dépenses réalisées depuis le 1er janvier et, en conséquence, une légère augmentation du niveau de déficit par rapport à l'année précédente ? Comment financer tout cela dans le respect des principes de la LOLF, que vous avez vous-même rappelés ?

Je terminerai par quelques questions portant sur la maîtrise de la dépense, la dette, la fiscalité et la situation des collectivités locales.

En matière de maîtrise de la dépense, nous nous rejoignons sur l'objectif : maîtriser la dépense – cette évidence me semble relever du pur bon sens. Mais alors, pourquoi la dépense publique a-t-elle augmenté plus rapidement durant les cinq dernières années qu'au cours des cinq années précédentes, comme l'a observé la Cour des comptes et rappelé voici quelques jours son Premier président devant la commission des finances ?

Maîtrise de la dépense, certes, mais encore faut-il qu'elle se traduise concrètement dans les faits. S'il y a quelque difficulté à respecter ce principe, c'est parce qu'il y a, reconnaissons-le, plusieurs façons de contourner la norme d'évolution de la dépense. Cela pose à nouveau la question des dépenses fiscales : comment entendez-vous prendre en compte les dépenses fiscales dans le calcul de la norme d'évolution de la dépense publique ?

Cette question est d'autant plus sensible que la majorité de notre assemblée est sur le point de voter des dépenses fiscales supplémentaires de 14 à 16 milliards d'euros sans que nous en ayons évalué les conséquences et l'efficacité. Nous devons tous reconnaître honnêtement qu'aucune de nos dépenses fiscales n'est réellement évaluée et que c'est là l'une des insuffisances des contrôles que nous exerçons au niveau tant du Gouvernement que de l'Assemblée nationale.

En outre, la maîtrise de la dépense ne doit pas se transformer en réduction a priori de la dépense publique.