Intervention de Gilles Carrez

Dans le domaine social, j'insiste comme vous sur le fait qu'il est absolument nécessaire, pour y voir clair, que l'État rembourse sa dette de l'État envers la sécurité sociale, même s'il s'agit là de droits constatés, qui n'ont pas d'incidence sur le déficit. Ce problème envenime les relations et il faut absolument trouver un moyen d'amorcer le remboursement de ces 6 ou 7 milliards d'euros.

En matière de comptes sociaux, vous devez également engager, monsieur le ministre, une révision générale des programmes, à l'image des politiques publiques du budget de l'État. Là aussi, il peut arriver que certaines prestations soient versées sans qu'il y ait de contrepartie sous forme de rigueur et de contrôle de l'efficacité.

Nous devrons aussi améliorer les outils de régulation et de pilotage des dépenses sociales dans une logique de performance, comme c'est le cas avec la LOLF.

L'État doit montrer l'exemple en amplifiant la maîtrise de la dépense, en évitant d'accorder de nouveaux allègements fiscaux sans contrepartie prenant la forme d'économies ou de dépenses supplémentaires, et en appliquant en permanence, durant cette législature, la règle d'affectation des surplus au désendettement.

Je terminerai, monsieur le ministre, en évoquant la pluriannualité, que vous évoquiez en conclusion de votre propos. Il m'a toujours paru quelque peu paradoxal que les ministères dépensiers s'ingénient à sécuriser leurs dépenses dans le cadre de lois pluriannuelles et que le ministre responsable des équilibres généraux ne puisse pas, quant à lui, bénéficier d'une approche pluriannuelle.

Or la pluriannualité, est devenue indispensable. Elle l'est devenue, dans le cadre de la loi organique, la LOLF, pour la gestion par les opérateurs responsables de programmes, à qui une visibilité sur trois ans permettra d'être beaucoup plus efficaces dans leur démarche de bonne gestion. Mais elle est aussi indispensable sur le chemin du désendettement. Il est paradoxal que nous transmettions chaque année à Bruxelles un programme de stabilité reposant sur une approche pluriannuelle et que nous n'ayons pas de mécanisme correspondant dans notre gestion interne des finances publiques. L'inspection des finances vient de nous proposer un rapport tout à fait remarquable pour mettre en place une pluriannualité dans la gestion de nos finances.

Mon voeu le plus cher serait – et je conclurai ainsi – que ce rapport ne reste pas lettre morte. Quoi qu'il en soit, la commission des finances souhaite vivement s'inscrire dans une démarche pluriannuelle en vue de garantir le rétablissement de nos finances publiques. (« Bravo ! » et vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)