Intervention de Éric Woerth

…en dehors de la certification elle-même. L'État n'a pas nécessairement toujours tort ; reste que nous avons avec la Cour des divergences d'appréciation fondamentales. Ainsi en est-il de la comptabilisation du régime des versements d'acomptes de l'impôt sur les sociétés : la modification du système nous permettra de mieux évaluer, en décembre, la situation de l'année en cours, sans être obligés de prendre en compte les résultats obtenus un an, voire un an et demi auparavant. Il s'agit donc d'une réforme structurelle, qui produira ses effets chaque année, et non d'un simple fusil à un coup.

De même, s'agissant de la mesure de la progression des dépenses de l'État – qui intègre les comptes spéciaux du trésor, les affectations de recettes, les remboursements et dégrèvements, les prélèvements sur recettes, voire la dépense fiscale –, l'appréciation de l'État et celle de la Cour des comptes tendent à diverger. Il nous faudra certainement débattre de ces questions, mais on ne peut parler d'impasses ou d'imperfections.

Comment répondre à une intervention aussi fleurie que celle de M. Brard ? À l'entendre, la dette est vertueuse, mais une telle affirmation n'est vraie que jusqu'à un certain niveau ; au-delà, elle devient vicieuse.