Intervention de Yves Fromion

L'interdiction des cessions d'emprises interdit que l'on en fasse un quelconque usage, notamment touristique. Ce n'est pas RFF, propriétaire des assiettes, qui pourra accomplir des transformations à des fins touristiques ou autres.

Je crois qu'il ne faut pas confondre une vente faite à la puissance publique et une vente faite à des particuliers. J'ai fait acheter, dans mon département, une ancienne voie ferrée par le conseil général, qui en a fait une trouée verte, un grand espace de promenade. C'est différent du fait de laisser des propriétaires privés racheter des tronçons de lignes pour agrandir les chasses, en Sologne par exemple.

Il faut faire très attention à ce que nous allons faire. Si nous interdisons toute vente, toute cession à la puissance publique, les emprises seront gelées, car personne ne pourra rien y faire.