Intervention de Jean-Louis Touraine

Cette proposition de loi me semble comporter beaucoup d'avancées. Elle opère une modernisation et un toilettage opportuns des textes antérieurs. Nous ne pouvons, raisonnablement, nous opposer à de tels progrès mais les imprécisions que j'ai dénoncées, le flou laissant place à des interprétations trop variées empêchent que nous votions en sa faveur. Une analyse d'un ou deux mois supplémentaires aurait pourtant permis de dissiper toutes ces incertitudes et d'établir un consensus. C'est pourquoi je déplore par avance les difficultés qui se manifesteront inévitablement et qui obligeront le Gouvernement à apporter des correctifs à cette loi le jour où elle sera promulguée.

Certes, nous avons pris l'habitude de telles situations, c'est une caractéristique de la période actuelle. Les lois, faites dans la précipitation, sont imparfaites et dangereuses et leur application est rendue impossible. Il n'est qu'à voir le nombre très limité de lois promulguées depuis le début de la législature qui ont trouvé à s'appliquer. Nous savons que ce n'est pas le temps consacré aux débats ou la défense des amendements qui retardent l'application de nos lois, mais l'incapacité du Gouvernement à mettre en oeuvre des textes mal préparés. Et ce, dans tous les domaines. Souvenons-nous de la loi sur le service minimum dont l'objectif louable aurait pu susciter des débats intéressants : elle a été mise en place avec une telle précipitation et dans des conditions si médiocres qu'à présent, le Président de la République lui-même est obligé de la modifier parce qu'elle est inapplicable.