Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

…conformément aux intentions du législateur de 2004 ;

Troisièmement, les recherches non interventionnelles, jusqu'ici hors champ.

Vous proposez, enfin, monsieur le rapporteur, à l'article 3 une réécriture des dispositions concernant les collections de produits biologiques, leur déclaration au ministère de la recherche et l'avis qu'en donne le comité de protection des personnes. En effet, l'articulation entre la loi bioéthique et la loi de santé publique, toutes deux votées durant l'été 2004, à quelques jours d'intervalle, n'est pas satisfaisante.

La proposition que vous faites consiste à découpler la demande d'avis du CPP de la déclaration de la collection au ministère de la recherche. En outre, vous exigez cet avis du CPP pour la phase de constitution de la collection de produits biologiques, lorsque la personne est impliquée par une prise de sang, un prélèvement, ou une biopsie par exemple.