Intervention de Dominique Bussereau
Réunion du 15 octobre 2008 à 21h30
Grenelle de l'environnement — Article 10, amendement 479
Dominique Bussereau, secrétaire d'état chargé des transports :
Je propose une rédaction consistant, après le mot : « tronçonnement », à rédiger ainsi la fin de l'amendement : « des lignes ferroviaires désaffectées en zone agglomérée font l'objet d'un moratoire. Un décret d'application en fixera les modalités ».
Le moratoire permettrait de mettre au point, par décret, avec la commission des affaires économiques, les modalités.
