Intervention de Dominique Bussereau
Réunion du 15 octobre 2008 à 21h30
Grenelle de l'environnement — Article 10, amendement 898
Dominique Bussereau, secrétaire d'état chargé des transports :
Une telle disposition contrevient en effet à la réglementation européenne. Donc avis défavorable du Gouvernement.
