Intervention de Yves Bur
Réunion du 29 octobre 2007 à 18h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 42
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l'équilibre général :La convergence des tarifs entre le secteur des établissements antérieurement financés par dotation globale et le secteur des cliniques privées est l'un des fondements du système de tarification à l'activité. Il est donc essentiel pour la crédibilité de la réforme de maintenir une étape intermédiaire.
Toutefois, afin de laisser le temps nécessaire à l'obtention des résultats des études sur la différence dans la nature des charges entre les deux secteurs, cet amendement vise à porter l'étape intermédiaire à 2009 au lieu de 2008. Il serait en effet difficile de faire en un an 50 % du chemin de la convergence, alors que nous avons été incapables de le faire au cours des quatre dernières années.
J'ajoute que, à titre personnel, je me suis opposé à cet amendement de la commission, pour les raisons que je vous ai données tout à l'heure.
