Intervention de Roland Muzeau

…tout comme la prise en charge des personnes âgées, souffrant de problèmes sociaux ou psychiatriques ou encore de polypathologies, qui nécessitent de longs séjours et des actes spécifiques comme les soins de suite et le travail social.

C'est la raison pour laquelle les cliniques privées qui en ont la possibilité refusent de prendre en charge ces patients, préférant des patients nécessitant des actes techniques et peu de soins de suite. L'hôpital public, lui, est tenu d'accueillir tous les patients, ce qu'au demeurant il assume.

En outre, la T2A entraînera inévitablement un dérapage des dépenses, risque déjà souligné en 2005 dans un rapport de l'IGAS. La Cour des comptes, dans son dernier rapport de 2006 sur la sécurité sociale, écrivait que la T2A comporte intrinsèquement un risque inflationniste important, car elle fait disparaître la régulation budgétaire qui s'appliquait aux établissements bénéficiant de la dotation globale. L'application de la T2A aux cliniques privées explique du reste l'accroissement des dépenses, déjà constatées en 2006, d'un secteur dont les dérives – essor exponentiel, cotation en bourse de la Générale de santé, entre autres, marges bénéficiaires considérables – ne sauraient laisser les parlementaires indifférents.

Pour ces deux raisons – l'absence de prise en compte des missions de service public de l'hôpital et la dérive des coûts, qui aggravera encore la situation du secteur public – nous vous proposons de supprimer cet article.

Vous dites, madame la ministre, que Claude Évin et Gérard Vincent approuvent l'extension de la T2A à l'hôpital public ; encore l'assortissaient-ils d'une série de conditions, en ajoutant que si celles-ci n'étaient pas réunies, les établissements se heurteraient de graves difficultés. Ils ont par ailleurs insisté sur le rythme de convergence, à leurs yeux trop rapide. Vous pouvez d'ailleurs vérifier que c'était l'une des conditions exigées par la Fédération hospitalière de France pour soutenir la T2A.