Intervention de Catherine Génisson

Un tel sujet mérite un débat de fond.

Plusieurs systèmes d'évaluation du coût de l'hospitalisation – qu'elle soit privée ou publique – ont été inventés : ils ont tous montré leurs limites. La tarification à l'activité, pour imparfaite qu'elle soit, semble la meilleure formule, même si, comme l'a indiqué Jean-Marie Le Guen, l'acte intellectuel et l'environnement social du patient y sont encore insuffisamment pris en compte : nous en sommes tous d'accord, le rapport de notre collègue Jacques Domergue, effectué dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, l'avait également relevé. Certes, il y a les MIGAC – missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation. Mais cela ne suffit pas : il faut intégrer de façon plus stricte ces éléments dans la prise en charge du patient. Ce qui permettrait du reste de voir que la convergence entre les établissements publics et privés est, de fait, particulièrement difficile.

Les hôpitaux privés ont connu ces dernières années une évolution importante. Autrefois, leur organisation était pour ainsi dire familiale : les praticiens se réunissaient pour « capitaliser », ce qui créait une saine émulation avec l'hôpital public. Mais aujourd'hui, l'augmentation des coûts liée au développement technologique ne peut plus être assumée par la seule initiative individuelle et de grands groupes financiers ont investi donc le secteur privé.

Nous sommes simples spectateurs de ce phénomène – j'en fais crédit à chacun ici –, et c'est collectivement que nous devons trouver des solutions. Même si la France est le pays le plus touché par les investissements de ces grands groupes financiers, peut-être devrions-nous porter le débat sur la place publique européenne : ne pourrait-on considérer qu'à l'instar de l'exception culturelle, la santé n'est pas un bien comme les autres et qu'il faudrait mettre en place des barrières limitant les excès d'une logique purement concurrentielle ?

Comme l'avait dit M. Couanau lors de la discussion générale, je pense, madame la ministre, qu'il est très important de réformer l'hôpital public car il n'a plus les moyens de se battre à armes égales avec le secteur privé – les marchés publics étant soumis à une législation différente. L'hôpital public en est souvent réduit à l'apathie, et il rencontre de grandes difficultés.

Des coopérations entre le secteur privé et le secteur public existent : il faut les favoriser et les encadrer. Mais il est plus important encore de favoriser, par des mesures incitatives, les coopérations entre les hôpitaux publics eux-mêmes : ils sont en effet, je le répète, en situation de déséquilibre par rapport aux établissements privés. Cette situation ne peut plus durer. Tous nos collègues, sur l'ensemble des bancs – je leur en fais crédit – veulent défendre l'hôpital public ; mais face à d'aussi graves déséquilibres, soyons prudents et vigilants quant aux dispositifs que nous allons mettre en place.